Restitution du rapport de recherche "La place de la coutume à Mayotte"

Recherche collective sur le thème de « La place de la coutume à Mayotte », financée par le ministère de la Justice (GIP Mission de recherche Droit et Justice – devenu Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice), qu'Etienne CORNUT, Professeur à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne et Directeur du CERCRID (UMR 5137), a co-dirigée.

Le présent rapport restitue les travaux menés de 2019 à 2022 par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs et de praticiens (juristes, anthropologues, sociologues, historiens), dont Etienne CORNUT, le Directeur du CERCRID (UMR 5137), à partir de l’article 75 de la Constitution qui permet aux Mahorais, en théorie, d’être régis par la coutume pour toutes les questions relevant de leur statut personnel.

La coutume mahoraise est elle-même entendue ici dans un sens large, le statut personnel mahorais puisant à deux sources : le Minhâdj Al Talibin et les usages et pratiques traditionnels africains et malgaches. Si le processus de départementalisation n’a pas remis en cause ce principe, la volonté « d’accompagner » l’évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu, notamment pour le mettre en conformité avec les droits et libertés fondamentaux et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ». L’équipe a donc pris soin d’étudier de quelle façon ces changements sont aujourd’hui mis en pratique par les justiciables et par les praticiens du droit, et de vérifier si cela contribue à une meilleure compréhension de ce jeune département ultramarin complexe et unique, au sein d’une République qui se veut laïque, marqué par de fortes tensions sociales et où 95 % de la population est de confession musulmane. L’étude a pour ambition de mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent jouer les représentants de l’État et certains acteurs de la société civile. Pour atteindre ces objectifs, il a été principalement procédé à des enquêtes et études de terrain auprès des acteurs de la coutume (magistrats, avocats, cadis, notaires, officiers de l’état civil…). Ces investigations ont démontré en premier lieu que la coutume mahoraise n’est pas appliquée par le juge de droit commun, désormais seul compétent, pourtant, pour le faire. Le second enseignement de la recherche a permis de constater que la coutume continue dans une large mesure à régir la société mahoraise, mais hors du contrôle des autorités étatiques, ce que n’a fait qu’accentuer la mise à l’écart officielle des cadis. Cette recherche met alors en avant cette permanence des pratiques coutumières en matière familiale (mariage, divorce, filiation, successions) et du recours aux autorités traditionnelles pour régler les conflits. Il existe donc deux modes de régulation qui se déploient en parallèle, dont l’un régit la société en profondeur et l’autre seulement en surface. Plusieurs recommandations concrètes sont alors formulées, nourries par les réflexions des membres de l’équipe et des nombreuses personnes interrogées. Ces propositions sont de plusieurs ordres. Fondamentales : elles invitent à clarifier le statut personnel mahorais, dans ses conditions d’appartenance comme dans son étendue matérielle et son contenu en termes de sources, à redéfinir ses liens avec les principes fondamentaux et notamment celui de la laïcité. Techniques : elles suggèrent de supprimer le dualisme de l’état civil ou encore de reconnaître un « juste titre » foncier d’origine coutumière. Procédurales : elles tendent à redonner une place aux cadis dans l’application de la coutume, en les associant directement au processus judiciaire, autant qu’à redéfinir l’office du juge dans la mise en œuvre de la coutume. Ces propositions sont formulées dans le seul dessein d’accompagner la société mahoraise, les acteurs de la coutume, qu’ils soient judiciaires ou non, professionnels et justiciables, dans une meilleure compréhension de la place de la coutume à Mayotte et, au-delà, de celle des coutumes dans le système juridique français.

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Le projet de recherche « La place de la coutume à Mayotte » a fait l'objet d'un colloque le 1^er juin 2022.
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