Publication "Responsabilité du fait de la loi inconstitutionnelle"Auteur : Mathieu DISANT

Article de Mathieu DISANT paru dans "La Gazette du Palais" - février 2020, n° 6.

Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’application d’une loi contraire à la Constitution (CE, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, n° 425981 et n° 425983, n° 428162). Ce régime repose sur une distinction complexe entre l’office du juge de la norme et l’office du juge de la responsabilité.

Le Professeur Mathieu DISANT, spécialiste du sujet en France et à l’étranger depuis plusieurs années, publie une analyse de cette décision et du nouveau régime institué : « Le contentieux indemnitaire de l’article 62 de la Constitution », Gazette du Palais, février 2020, n° 6.

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Ces travaux confirment les premières études et analyses prospectives réalisées sur le sujet : M. DISANT, « La responsabilité de l’Etat du fait de la loi inconstitutionnelle. Prolégomènes et perspectives », RFDA, 2011, p. 1181 ; « De l’invalidité à la responsabilité pour les lois inconstitutionnelles », AJDA, Tribune, 2017, n° 9, p. 1.

Le Professeur Mathieu DISANT poursuit de nouvelles études et expertises sur l’application de ce nouveau régime contentieux.