Publication "La violation du confinement à l’épreuve du contentieux"Co-auteurs : Mathieu DISANT, Olivier MARICOURT

Etude sur "La violation du confinement à l’épreuve du contentieux" parue dans La Semaine juridique. Edition générale, 11 mai 2020, n° 19, étude 581.

Le Professeur Mathieu DISANT, en collaboration avec Maître Olivier MARICOURT, publie une étude sur "La violation du confinement à l’épreuve du contentieux" dans La Semaine juridique. Edition générale, 11 mai 2020, n° 19, étude 581.

Institué par l’article L.3136-1 du code de la Santé publique dans le cadre de l’urgence sanitaire, le nouveau délit de violation réitérée du confinement fait l’objet de plusieurs recours. Outre des fragilités relatives à la constatation de l’infraction, sa conformité à la Constitution est mise en cause. L’exacte qualification du dispositif doit conduire à soulever la question du statut constitutionnel de l’ "habitude aggravante".

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