Publication de l’étude sur les cassations sans renvoi
Le rapport de l’étude sur les cassations sans renvoi a été remis en octobre dernier au SDER (Service de Documentation, des Etudes et du Rapport) de la Cour de cassation
L’étude sur les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation (2012-2021) menée par Marianne COTTIN et Brigitte MUNOZ PEREZ, a été remise fin octobre 2023 à la Cour de cassation.
Cette étude, menée en collaboration avec le Service de documentation, des études et du rapport (SDER), fait suite à une recommandation du rapport de la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030 qui préconisait une extension du champ de la cassation sans renvoi. Elle procède également d'une réflexion interne à la Cour au sein d’un groupe de travail « Cour de cassation 2022 ».
Il s'agissait dans un premier temps d'observer si les cas de non-renvoi avaient augmenté depuis l'entrée en vigueur en 2017 de la loi n° 2016-1547 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 qui a permis à la Cour de cassation de statuer au fond sur le fondement de la bonne administration de la justice.
L'étude s'est déployée autour de deux axes :
- une exploitation statistique des cassations sans renvoi prononcées de 2012 à 2021, afin de retracer l'évolution du nombre et de la fréquence de celles-ci pour l'ensemble des chambres civiles et devant chacune d'entre elles ;
- une enquête approfondie des décisions de cassation sans renvoi sur les années 2020-2021 (659 décisions) pour identifier, classer et analyser les différentes causes de non-renvoi. Les résultats de l'analyse de cet échantillon de décisions ont permis de décrire la nature des contentieux concernés, ainsi que les pratiques des chambres en matière de rédaction des dispositifs des décisions et de visas utilisés.
Elle a été publiée le 13 novembre 2023 sur l’intranet justice et est disponible sur Halshs .
Marianne COTTIN
marianne.cottin @ univ-st-etienne.fr
