Rapport sur la nomenclature des activités civiles du parquet

Remise du rapport sur les nomenclatures des activités civiles, commerciales et administratives du parquet au Directeur des Affaires civiles et du Sceau

 Jeudi 7 novembre 2017, le groupe de travail organisé par la DACS et dirigé par Marianne COTTIN et Brigitte MUNOZ-PEREZ, membres du CERCRID (UMR 5137), a remis à Thomas ANDRIEU, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, le rapport sur “Les nomenclatures descriptives des activités civiles du parquet”, en présence de membres du groupe.

Ce groupe de travail, installé le 23 février 2013, avait pour principal objectif d’élaborer 2 nomenclatures distinctes :

- la nomenclature des affaires civiles du parquet (NACP), qui recense l’ensemble des demandes (ou signalements) pouvant être introduites devant les parquets en matière non pénale ;

- la nomenclature des décisions rendues par les parquets, qui décrit le résultat des demandes formées devant le parquet, ainsi que les diligences accomplies.

La mise en place de ce groupe résulte d’un double constat : les activités non pénales du parquet sont nombreuses et très diversifiées. On peut ainsi rappeler qu’en 2011, 1 929 dispositions prévoyant l’intervention du parquet ont été recensées, dans des matières allant de l’état civil aux débits de boisson, de l’adoption à l’hospitalisation sous contrainte, de la tutelle des majeurs au contrôle des professions règlementées, des entreprises en difficultés au droit des étrangers, sans s’arrêter sur la longue liste des agréments que les parquets délivrent et des commissions auxquelles ils doivent participer. Mais, paradoxalement, ces activités sont méconnues et non quantifiées en raison de l’absence d’un applicatif informatique national.

Le groupe était composé d’acteurs de terrain (magistrats et greffiers des parquets), des directions directement concernées par le sujet (la DSJ, notamment l’équipe projet PORTALIS et le secrétariat général, en particulier la sous-direction de la statistique et des études) et des rédacteurs référents de la DACS.

Ce travail d’identification et de description des activités civiles des parquets et des parquets généraux constitue un enjeu considérable : les statistiques qui pourront être produites à partir de ces nomenclatures permettront de disposer d’éléments inédits sur le travail du parquet en matière civile et d’avoir une connaissance plus fine des différentes prérogatives et contributions des parquets, ces travaux permettant aussi de déterminer plus précisément les moyens humains nécessaires.

Ces nomenclatures serviront de support pour la création d’un module informatique propre au parquet civil dans l’applicatif PORTALIS.