Les après-midi de la protection sociale - séance 9Circulaires, il n'y a rien à voir !

Conférence sur le thème "Circulaires, il n'y a rien à voir !" organisée par l’IETL en partenariat avec le CERCRID (UMR 5137)

L’importance des circulaires et instructions ministérielles dans le droit de la protection sociale, et singulièrement dans le droit de la sécurité sociale, n’est pas discutable. Ces sources sont anciennes, nombreuses et assez bien connues, notamment parce qu’elles sont largement diffusées par les organismes concernés par leur mise en œuvre. Parfois désignés comme « petites sources du droit », « droit souterrain », « infra-droit », les instruments de la diffusion de cette doctrine administrative – les instructions, les circulaires, les notes et réponses ministérielles – connaissent un essor remarquable du fait de la consécration par la loi de leur opposabilité.

À ces instruments classiques s’ajoutent depuis plus d’une vingtaine d’années les chartes, dont la plus connue est la « charte du cotisant contrôlé », qui est dotée par la loi d’une incontestable force obligatoire, ou la « charte des accidents du travail et des maladies professionnelles », dont la dernière actualisation semble remonter à 2008, ainsi que d’autres objets juridiques inclassables, telles que les questions/réponses, les FAQ, ainsi que les positions des organismes diffusées par le truchement de leurs sites internet ou de sites qui, sans être officiels, ont reçu l’onction des organismes. Le tableau ne serait pas complet si l’on n’évoquait pas les procédures de rescrit, organisées ou non par des dispositions spéciales, qui produisent également des effets de droit.

Interprétant la loi, au risque parfois de la contredire et d’être frappées d’illégalité, non créateurs de droit mais générant des effets de droit dans la mesure où les usagers s’y conforment ou au contraire refusent de s’y soumettre, parfois opposables à l’institution qui les a édictés, ces mécanismes sont d’une extrême diversité, diversité que le Droit tente de saisir avec plus ou moins de bonheur.

On l’aura compris, si comme le suggère l’intitulé de cet après-midi de la protection sociale, il n’y a rien à voir du côté des circulaires, il y a en revanche beaucoup à dire de leur portée normative, de leur juridicité, de leur invocabilité devant le juge et des conséquences de leur inobservation, notamment par les organismes supposés les mettre en œuvre. Nos trois intervenants échangeront sur ces différents points et feront apparaître les axes de ce qui pourrait être le régime juridique en devenir de ces objets juridiques atypiques.

Intervenants

Kristel MEIFFRET DELSANTO
Maîtresse de conférences à l’université de Lorraine

Martin ABRY-DURAND
Maître de conférences à l’université de Lorraine

Maître André DERUE
Avocat associé au Cabinet Barthélémy Lyon, Membre du conseil scientifique Barthélémy Avocats

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