Séminaire général "Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation"L'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité

Séminaire général du CERCRID (UMR 5137) autour de l'ouvrage de Victoria FOURMENT : "Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation. L'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité" (Dalloz, 2024)

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce contrôle s'exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L'originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d'espèce (contrôle in concreto) vient du fait qu'il permet d'évincer la loi pour trancher le litige.

L'objet de la thèse est d'interroger et d'évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux conceptions des droits fondamentaux.
Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l'action de l'État. Ils ont donc vocation à s'appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve généralement pas dans les litiges entre individus.
Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d'égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l'issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s'adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer.
La recherche conclut à la nécessité de respecter la spécificité des deux modèles pour étendre le champ du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l'individu à la loi. Le choix de l'un ou l'autre modèle, effectué au regard de la nature du conflit examiné, détermine alors de façon cohérente le champ d'application et la méthode du contrôle de proportionnalité.

Intervenante :

Victoria FOURMENT
Maître de conférences en Droit privé à l'Université Lumière Lyon 2, Transversales

Discutante : Diana CHEURFA, Doctorante en droit privé au CERCRID

Informations de connexion pour les personnes souhaitant suivre le séminaire en visioconférence :

Lien de la réunion : https://ujmstetienne.webex.com/ujmstetienne/j.php?MTID=m3885477cf56cbae3db8a0664e867312d 

Numéro de la réunion : 2780 802 9757
Mot de passe : cmM3qewDZ65