REPORTÉ : Les après-midi de la protection sociale - séance 11Pluriactivité transnationale du travailleur et protection sociale

Conférence sur le thème "Pluriactivité transnationale du travailleur et protection sociale" organisée par l’IETL en partenariat avec le CERCRID

Si la situation de détachement est bien connue, par la médiatisation des cas de fraude et une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l'Union européenne, ce n'est pas le cas de la pluriactivité. Ses conditions d'application sont moins exposées que celles du détachement. Pourtant, selon le dernier rapport statistique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) pour l'exercice 2024, les certificats A1, attestant de la législation applicable en droit de la protection sociale, ont progressé plus fortement que ceux délivrés pour le détachement (+ 225% contre + 141%). Aussi, la part de la pluriactivité, en nombre de certificats émis, est passée de 25% en 2015 à 32% en 2024. Les critères retenus pour déterminer la législation applicable dans le cadre de la pluriactivité interrogent, comme le démontre l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 11 décembre 2025 (aff. C743/23). En tant que phénomène en expansion, la question du contrôle des situations de pluriactivité en France par l'URSSAF est aussi un enjeu important.

Cette séance des Après-midi de la protection sociale entend aborder les actualités et les enjeux de la pluriactivité transnationale des travailleurs dans le domaine de la protection sociale.

La première intervention portera sur le cadre juridique de la pluriactivité en droit européen de la protection sociale, ses enjeux et la distinction avec le détachement. Ensuite, la deuxième intervention sera l'occasion de présenter et d'analyser les deux arrêts de la Cour de justice de l'UE rendus respectivement le 26 septembre 2024 (Aff. C-329/23) et le 11 décembre 2025 (C-743/23) concernant les critères de la pluriactivité lorsque le travailleur exerce son activité au sein de l'UE et hors de l'espace européen (AELE ou Etats tiers). La dernière intervention permettra de présenter les moyens déployés par l'URSSAF pour contrôler les situations de pluriactivité.

Intervenants

Clotilde Cuomo-Graff, Doctorante contractuelle en droit privé à l'Université Lumière Lyon 2, CERCRID
David Giono, Chef de projet/DIRREC, Département prévention, recherche et lutte contre la fraude, URSSAF caisse nationale
Antoine Lefebvre, Juriste en droit social et mobilité internationale, pôle transfrontalier et international, FER Genève

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