Journée de restitution "La motivation des décisions de cours d'assises"

Restitution des résultats du programme de recherche sur l'analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assises, mené par le CERCRID (UMR 5137) et ESO-CNRS (UMR 6590) avec le soutien de l'ENM.

INSCRIPTIONS CLOSES

Si pendant longtemps la règle a été l’absence de motivation des décisions de cours d'assises, la « loi ne demandant pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus », tel n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2011. Souhaitant anticiper une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, le législateur français a introduit un article 365-1 dans le code de procédure pénale prévoyant désormais que « le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ».
La recherche dont il s’agit ici de livrer les principaux résultats, qui fait suite à un appel d’offres émis par l’Ecole Nationale de la Magistrature, a été menée par une équipe pluridisciplinaire de pénalistes et sociologues. De caractère essentiellement empirique, cette recherche a dépassé la seule analyse dogmatique du cadre législatif et jurisprudentiel encadrant cette nouvelle exigence de motivation, pour envisager de nombreuses questions relatives à sa mise en œuvre concrète. Qui motive ? Quels sont les destinataires de la motivation ? Quels usages en font les avocats ? Que contiennent les motivations ? Les motivations sont-elles différentes selon que l’accusé a avoué ou non ? Motive-t-on de manière spécifique un acquittement ? Quid de la motivation de la peine ? Pour y répondre, l’équipe de chercheurs a eu recours à une analyse quantitative portée sur les 317 décisions et feuilles de motivation rendues par six cours d’assises aux caractéristiques diversifiées entre le 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de la loi, et le 30 décembre 2013. Cette première analyse a ensuite été complétée par une analyse qualitative fondée sur une série d’entretiens menés auprès des acteurs impliqués dans la confection, mais également dans la réception des textes de motivation.
Cette journée a pour objectif de soumettre les principaux résultats de la recherche à la discussion de spécialistes de la cour d’assises : présidents ou anciens présidents de cours d’assises, avocats généraux, avocats pénalistes, chroniqueurs judiciaires et universitaires.

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