Publication Clunet

Publication d'Etienne Cornut au Journal du droit international (Clunet)N°1 Janvier 2020

Etienne Cornut, Professeur en droit privé et sciences criminelles, à la Faculté de droit de Saint-Etienne, publie dans le 1er numéro 2020 du Journal du droit international.

Etienne Cornut publie un article à propos de deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019, portant sur le thème du maintien dans la nationalité française des ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants, et de la perte de cette nationalité par désuétude.

Résumé:

Ces arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation les 17 avril et 13 juin 2019 sont l’illustration, à propos des anciens territoires français de l'Inde, d’un contentieux sur la nationalité française qui trouve sa source dans une situation ancienne – les indépendances des années 1960 pour l’essentiel – mais qui demeure actuelle en raison des règles de conflits de lois dans le temps, qui commandent d’appliquer les normes en vigueur au moment de l’évènement ayant justifié l’attribution de la nationalité française. Sur ce point, l’arrêt du 17 avril 2019 apporte une solution inédite quant au sort des mineurs non mariés, en jugeant qu’ils bénéficient d’un statut autonome à celui de leur ascendant dès lors qu’ils ne remplissent pas personnellement une autre condition prévue par le traité. L’arrêt du 13 juin 2019 constitue pour sa part un revirement de jurisprudence quant au régime procédural de l’article 30-3 du Code civil, ce qui permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions de la perte de la nationalité française par désuétude cinquantenaire.

Publié le 24 février 2020

Contacts

Etienne Cornut
etienne.cornut @ univ-st-etienne.fr